1.1. | Sauf stipulation écrite contraire, nos conditions générales sont toujours applicables et priment sur les conditions éventuelles de nos co-contractants. En cas de conflit entre ces conditions générales et les conditions particulières du contrat, ces dernières prévaudront. Le fait de passer une commande signifie que l’acheteur accepte les conditions générales de vente et de paiement. Toute dérogation à nos conditions générales doit être indiquée par écrit et acceptée expressément par nous. |
1.2. | Toutes les commandes prises par nos représentants ne sont valides qu'après qu'elles auront été acceptées par notre direction. L’acceptation sera prouvée par notre confirmation de commande écrite en/ou par le début de l’exécution de celle-ci. |
1.3. | Les commandes à distance (orales, par téléphone, internet, …) ne sont acceptées par nous que sous la restriction que le client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales sur notre site internet www.westlandia.be, et a accepté celles-ci. |
2.1. | En ce qui concerne le prix, nous nous engageons uniquement pour la durée indiquée dans l’offre de prix, avec un maximum de trois mois et pour autant qu’aucune augmentation de salaires, de charges sociales ou du prix des matières premières n’ait dans l’intervalle augmenté le coût de fabrication et ce, sans atteinte à nos stocks et à nos possibilités. Par conséquent, l’acceptation écrite de notre offre de prix, dûment signée pour accord, doit être en notre possession au plus tard le dernier jour du délai susmentionné. Passé ce délai, nous sommes habilités à procéder à une adaptation du prix. |
2.2. | Les prix de vente proposés des marchandises proposées sont basés sur des échantillons et/ou spécifications conformément à celles visées à l’offre de prix et étant en possession du vendeur à la date de l’offre de prix. |
2.3. | Aucune de nos offres de prix ne contient d’engagements définitifs en ce qui concerne la date de livraison et d’exécution. |
2.4. | Détermination des prix: Les prix sont déterminés: Dans l’offre, les prix à la pièce effectifs sont indiqués, avec leur taille de série respective et leurs frais de mise en route éventuels. Les prix sont déterminables: Lorsque le prix est dit ‘déterminable’, l’offre proposée contient suffisamment d’éléments objectifs pour permettre que la détermination du prix ne soit laissée au choix arbitraire d’une des parties. Déterminable signifie dans ce contexte que les accords pris doivent contenir des règles claires pour la détermination du prix. |
2.5. | Les offres de prix sont exclusivement valables pour les quantités proposées. En cas de commande reprenant des quantités divergentes, le droit d’adapter le prix en conséquence est ici réservé. |
2.6. | Tous les prix proposés s’entendent hors TVA et hors frais de transport, sauf stipulation contraire. Toute augmentation consécutive à de quelconques nouvelles taxes grevant la marchandise avant son arrivée chez l’acheteur et apparaissant après la conclusion de l’achat est à charge de l’acheteur. |
2.7. | Lorsque nos marchandises sont livrées sur europalettes, éventuellement en combinaison avec notre propre emballage réutilisable (rehausse de palette, couvercle, paroi de séparation, ...), le coût n’en est pas repris dans le calcul des prix proposés, sauf convention contraire spécifique. Ceci implique que nous demandons pour ces emballages des emballages identiques non endommagés en retour. Si nous ne les recevons pas non endommagés en retour, nous serons contraints d’en facturer les frais. |
3.1. | Pour les produits présentant un long temps de parcours, l’évolution du coût de production entre le moment de l’offre et celui de la livraison est une inconnue. Une clause relative à une éventuelle révision du prix constitue à la fois pour l’acheteur et le vendeur la garantie du fait que le prix convenu initialement peut suivre le développement économique – tant vers le haut que vers le bas – et évite des discussions des deux côtés. |
3.2. | Les prix proposés comportent entre autres 2 composants: à savoir, un composant lié aux matériaux et un composant lié aux salaires. Dès qu’un des deux composants connaît après écoulement d’un certain temps un écart de prix de 5% par rapport aux valeurs de référence, une révision du prix est possible. |
3.3. | L’écart de prix de chaque composant est déterminé par rapport à une valeur de référence de base. La valeur de référence de base applicable est celle applicable à la date de l’offre. Les valeurs de référence peuvent être consultées: • pour le composant lié aux matériaux sur http://www.agoria.be • pour le composant lié aux salaires sur http://meta.fgov.be/home.aspx (Modules: Statistiques - Salaires et durée du travail conventionels – indice de la durée du travail conventionelle) |
3.4. | Tous les prix s’entendent toujours sous réserve de variations intermédiaires des frais de transport et autres frais susceptibles de fluctuer hors du contrôle du vendeur. |
3.5. | Toute révision du prix est indépendante des modalités de paiement. |
4.1. | Les délais de livraison sont déterminés et convenus lors du passage d’une commande. |
4.2. | En cas de livraison trop tardive des marchandises par l’acheteur, le délai de livraison sera corrigé proportionnellement. |
4.3. | Les frais propres aux livraisons partielles non-planifiées/imposées sont à charge de l’acheteur. |
4.4. | Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et ne donnent jamais droit à de quelconques intérêts de retard ou à une indemnisation. Telle indication ne donne pas droit non plus à l’annulation de la commande et/ou à la résiliation du contrat, sauf après écoulement de trente jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé contenant sommation de livrer. |
4.5. | Nous nous réservons le droit de demander à tout moment un paiement anticipé de 35% du prix avant de procéder à la livraison. En cas de sursis de paiement, de réorganisation judiciaire ou de faillite, le client n’a pas le droit d’exiger la poursuite des contrats en cours et/ou nous pouvons rendre la poursuite dépendante du paiement anticipé intégral. |
4.6. | En cas de refus de réceptionner les marchandises après sommation ou en cas de refus de payer l’acompte demandé, nous avons le droit de considérer la commande nulle de plein droit, et une indemnité forfaitaire sera due, égale à 35% du montant de la commande sans préjudice à notre droit à une indemnisation supérieure à prouver si les travaux n’ont pas encore été entamés, et égale à 90% sans préjudice à notre droit à une indemnisation supérieure à prouver si les travaux ont déjà commencé. |
4.7. | Toutes les marchandises sont livrées par mise à la disposition du client en notre siège d’exploitation (ex works) et avant emballage, même si l’acheteur nous a confié l’emballage et/ou l’expédition et/ou si les frais d’emballage et/ou d’expédition sont à notre charge. Le client s’engage à contrôler les marchandises préalablement à l’emballage en notre siège d’exploitation et, si l’acheteur nous a confié l’emballage, à contrôler et approuver l’emballage distinctement. Les marchandises qui nous auront été désignées pour enlèvement par le client résident à partir du moment de la désignation pour le compte et le risque (y compris le devoir de surveillance) du client dans tout entrepôt désigné par notre entreprise. |
4.8. | Si les marchandises prêtes ne sont pas enlevées à la date prévue, pour un motif qui ne nous est pas imputable, le stockage s’effectue chez nous ou chez un tiers sous la responsabilité, aux risques et frais du client. |
4.9. | Sauf mention contraire expresse, les marchandises voyagent toujours pour le compte et aux risques de l’acheteur, même lorsque les frais de transport sont à notre charge. Lorsque le client enlève lui-même les marchandises et/ou met des moyens de transport à disposition en vue de leur chargement, il est tenu de procéder lui-même au contrôle de l’adéquation des moyens de transport. |
4.10. | Au cas où les marchandises sont assurées par nous, une telle assurance couvre uniquement la valeur des marchandises selon les règles et modalités liées à la police d’assurance telle que conclue par nous. |
4.11. | Tous les frais de déplacement et de séjour sont toujours à charge de l’acheteur. |
4.12. | Le simple enlèvement ou la simple réception sans réserve par le client ou son mandataire vaut acceptation irrévocable de l’état parfait de nos livraisons en ce qui concerne les vices visibles. Toutes réclamations relatives aux factures et concernant les vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être portées à notre connaissance par écrit dans un délai de dix jours suivant, respectivement, la réception de la facture et la découverte du vice. |
4.13. | Notre responsabilité concernant les livraisons refusées légitimement se limite toujours à la réexécution du service et/ou au remplacement des marchandises défectueuses livrées par nous, sans que tel puisse donner lieu à une quelconque indemnisation à notre charge. Si, pour quelque motif que ce soit, telle réexécution ou remplacement ne devait pas être possible, notre responsabilité pécuniaire se limite au montant à concurrence duquel notre assureur interviendra. Notre police d’assurance RC exploitation et responsabilité professionnelle peut être consultée sur demande écrite préalable du client à notre siège social. Le fait que tel accès ait été accordé à un client ne nous contraint pas à maintenir active la/les police(s) et les conditions de police existantes à ce moment-là, mais permet au client de demander à y avoir à nouveau accès. Nous ne pouvons sous aucune circonstance être tenus responsables pour les dommages indirects, comme les dommages financiers, les dommages commerciaux, les pertes de production, les réductions de bénéfices et/ou de revenus et autres. |
4.14. | Les éventuelles garanties ne s’appliquent que pour les vices de construction cachés et ne peuvent jamais dépasser la garantie octroyée par le constructeur ou par notre fournisseur. Tous les dommages causés par des matériaux défectueux n’ayant pas été livrés par nous relèvent exclusivement de la responsabilité du client, sous réserve de recours par ce dernier contre des tiers. |
5.1. | Si aucune échéance n’est indiquée au contrat, les marchandises doivent être payées au comptant et sans escompte, c’est à dire: lors de l’enlèvement ou sous 7 jours, au choix. Toutes nos factures sont payables à notre siège social. |
5.2. | Sauf convention écrite expresse, aucune traite ne sera acceptée. L’émission d’une traite et/ou d’une carte-récépissé ne constitue pas un renouvellement de la dette et n’est par conséquent pas une dérogation à l’application des présentes aux conditions générales, en particulier en ce qui concerne les intérêts conventionnels et la clause pénale. Tous les frais propres à l’émission de traites sont à charge de l’acheteur. |
5.3. | Les marchandises livrées demeurent notre propriété tant qu’elles ne nous ont pas été payées intégralement en principal, intérêts, frais et accessoires de quelle nature soient-ils, même si les marchandises ont fait l’objet de traitements. Le client ne peut, ni directement, ni indirectement, aliéner le matériel n’étant pas encore intégralement payé, ni donner celui-ci en gage, le prêter, le sous-louer, le laisser utiliser par des tiers, ou céder totalement ou partiellement ses droits locatifs, et ne peut non plus l’impliquer dans la vente ou la cession d’un commerce. |
5.4. | En cas d’absence de paiement partielle ou intégrale de la dette à l’échéance, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts au taux d’intérêts fixé sur base de la loi du 02.08.2002 avec un taux d’intérêts minimal de 12% par an, à partir de l’échéance. |
5.5. | En cas d’absence de paiement fautive de la dette à l’échéance, le montant en sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 10%, et au minimum du montant des frais forfaitaires de recouvrement déterminés sur base de la loi du 02.08.2002 et au maximum d’un montant de 2.500,00 €, même en cas d’octroi de délais, en guise d’indemnité forfaitaire pour cause de motifs extra-judiciaires. |
5.6. | L’absence de paiement d’une facture à son échéance nous donne le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toute poursuite de la livraison des marchandises et/ou services et donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à: (1) l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, à la fois celles de notre société et celles de nos sociétés-sœurs et (2) un renouvellement de la dette et/ou la compensation bilatérale et/ou multilatérale à la fois en faveur de notre société et de toutes nos sociétés-sœurs. Par ‘sociétés-sœurs’, on entendra: entreprises appartenant au même groupe, étant entendu que la preuve peut en être apportée par toutes les voies de droit. |
5.7. | Seul le droit belge est applicable, sans qu’aucune règle de conflit de droits ne puisse donner lieu à l’application d’un autre droit. |
5.8. | Les éventuels litiges de toute nature relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et justices de paix ayant leur siège (de division) à Ieper/Ypres, même lorsque le paiement est prévu par chèques ou traites. |
Vous pouvez télécharger nos conditions générales ici.